Le portage salarial est-il compatible avec le statut passeport talent ?

La question de la compatibilité entre le portage salarial et le statut « passeport talent » revêt une importance pratique croissante, tant pour les employeurs que pour les salariés étrangers hautement qualifiés souhaitant exercer une activité professionnelle en France sous ce régime.

Le portage salarial est défini par l'Article L1254-1 du Code du travail comme "l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée 'entreprise de portage salarial' effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le 'salarié porté', lequel est rémunéré par cette entreprise.".

Ce dispositif repose donc sur une relation tripartite : le salarié porté, l’entreprise de portage salarial (employeur de droit) et l’entreprise cliente (bénéficiaire de la prestation). L'Article L1254-24 du Code du travail précise que "l'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.".

Le salarié porté doit justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix, comme l’énonce l'Article L1254-2 du Code du travail : "Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.".

Il convient toutefois de rappeler que certaines activités sont exclues du champ du portage salarial. L'Article L1254-5 du Code du travail dispose que "les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial." Cette restriction ne remet pas en cause la compatibilité générale du portage salarial avec le statut « passeport talent », mais impose une vigilance sur la nature de l’activité exercée.

Les Avocat.e.s du Cabinet TERRAVOCATS accompagnent juridiquement les étrangers placés dans cette situation très particulière.