Droit pénal

L’instruction ou information pénale est la phase durant laquelle un juge d’instruction procède à plusieurs actes d’enquête judiciaire.

Devant la cour d’assises sont jugées les affaires les plus graves que l’on qualifie de crimes (ex : viol, meurtre, assassinat, vol en bande organisée…).

La procédure de comparution immédiate est une procédure décidée par le procureur pour permettre un jugement immédiat à l’issue de la garde à vue.

Les avocats du Réseau accompagnent les victimes devant le tribunal pour faire entendre leurs droits et notamment pour que leurs préjudices soient indemnisés.

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Elle est proposée par le procureur de la République lorsque les faits sont simples et reconnus par la personne mise en cause.

Si vous êtes convoqués devant un tribunal correctionnel il est important de contacter un avocat rapidement afin que ce dernier puisse vous aider à préparer votre défense.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure destinée aux personnes qui reconnaissent les faits qui leur sont reprochés.

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l’encontre d’une personne pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement.