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FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ET ASILE : QUELLE PROTECTION ?
L’asile en France offre une protection internationale aux femmes victimes de violences dans leur pays d’origine, à condition de démontrer l’existence d’un danger en cas de retour et l’impuissance des autorités étatiques à les protéger. Ce cadre légal, bien que protecteur, exige une analyse juridique précise pour être applicable concrètement aux situations de violence de genre. Le statut de réfugié et la notion de groupe social Le statut de réfugié est organisé par la Conv
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Droit d’asile : Ce que change le Pacte européen sur la migration et l’asile
Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l'asile entrera en application. Adopté fin 2024, ce texte représente une refonte complète du système, visant à harmoniser les procédures entre les 27 États membres et à garantir une réponse plus rapide et plus cohérente aux demandes de protection. Pour les demandeurs de protection internationale, ce nouveau cadre signifie des règles plus uniformes et des délais d’examen clarifiés, mais aussi des procédures accélérées.
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DROIT AU SEJOUR ET VIOLENCES CONJUGALES : AU-DELÀ DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION
En France, le droit des étrangers prévoit des mécanismes de protection spécifiques pour les victimes de violences conjugales ou familiales. Si l’ordonnance de protection constitue souvent le levier privilégié, elle ne représente pas l’unique voie d’accès au séjour. L’administration et la jurisprudence reconnaissent désormais que des violences graves, même sans ordonnance de protection, peuvent justifier une régularisation au titre de la vie privée et familiale, ou pour raison
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Le droit d'accès des victimes de violences au certificat médical UMJ
Conscient.es qu'un accompagnement juridique des personnes victimes de violences est un devoir pour notre profession si l'on souhaite voir la société assurer leur protection effective, les Avocat.es du cabinet se sont engagé.es en ce sens depuis de nombreuses années. Au détour de leur expérience, un constat s'impose : le stade de l'examen médical par l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) nécessite un suivi rapproché. En effet, au-delà de la prise en charge médicale et psychologi
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