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Droit d’asile : Ce que change le Pacte européen sur la migration et l’asile
Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l'asile entrera en application. Adopté fin 2024, ce texte représente une refonte complète du système, visant à harmoniser les procédures entre les 27 États membres et à garantir une réponse plus rapide et plus cohérente aux demandes de protection. Pour les demandeurs de protection internationale, ce nouveau cadre signifie des règles plus uniformes et des délais d’examen clarifiés, mais aussi des procédures accélérées.
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DROIT AU SEJOUR ET VIOLENCES CONJUGALES : AU-DELÀ DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION
En France, le droit des étrangers prévoit des mécanismes de protection spécifiques pour les victimes de violences conjugales ou familiales. Si l’ordonnance de protection constitue souvent le levier privilégié, elle ne représente pas l’unique voie d’accès au séjour. L’administration et la jurisprudence reconnaissent désormais que des violences graves, même sans ordonnance de protection, peuvent justifier une régularisation au titre de la vie privée et familiale, ou pour raison
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Le droit d'accès des victimes de violences au certificat médical UMJ
Conscient.es qu'un accompagnement juridique des personnes victimes de violences est un devoir pour notre profession si l'on souhaite voir la société assurer leur protection effective, les Avocat.es du cabinet se sont engagé.es en ce sens depuis de nombreuses années. Au détour de leur expérience, un constat s'impose : le stade de l'examen médical par l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) nécessite un suivi rapproché. En effet, au-delà de la prise en charge médicale et psychologi
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Le cabinet TERRAVOCATS au côté des personnes LGBTQ+
Dans un contexte mondial de recrudescence des régimes autoritaires, le droit, les sociétés et les politiques de nombreux pays se montrent de plus en plus hostiles aux minorités, notamment sexuelles. Depuis plus de 15 ans, le cabinet TERRAVOCATS accompagne les personnes LGBTQ+ dans leurs démarches auprès des institutions. Comme nous l'écrivions déjà en 2017, c'est notamment sur le terrain de l'asile que les Avocat.e.s du cabinet TERRAVOCATS parviennent à faire reconnaître à ce
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