Le droit d'accès des victimes de violences au certificat médical UMJ

Conscient.es qu'un accompagnement juridique des personnes victimes de violences est un devoir pour notre profession si l'on souhaite voir la société assurer leur protection effective, les Avocat.es du cabinet se sont engagé.es en ce sens depuis de nombreuses années.

Au détour de leur expérience, un constat s'impose : le stade de l'examen médical par l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) nécessite un suivi rapproché. En effet, au-delà de la prise en charge médicale et psychologique immédiate, la loi française offre aux victimes un droit fondamental mais souvent méconnu : celui d'accéder rapidement à un certificat médical d'urgence (UMJ). Ce document n'est pas seulement un constat médical ; c'est une pièce maîtresse de votre protection juridique, et un levier essentiel pour la poursuite des auteurs et leur neutralisation.

Notre cabinet rappelle ici les principes clés pour garantir que ce droit soit exercé dans les meilleures conditions.

Comment obtenir ce certificat ? Dans la mesure du possible, le certificat est délivré par le service médical lui-même. Si tel n'est pas le cas, car un temps de rédaction s'avère nécessaire par exemple, les services de police doivent être sollicités en ce sens, et même parfois le ou la Procureur.e en charge de la procédure. Ce droit de la victime à la communication de ce certificat UMJ n'est malheureusement, en pratique, pas systématiquement respecté.

Ce, alors même que le dit certificat s'avère très utile dans le cadre de procédures civiles parallèles : saisine du juge aux affaires familiales (divorce, ordonnance de protection etc), juge des enfants etc, afin d'étayer la vraisemblance des violences, sans avoir à attendre la réponse pénale définitive (jugement du Tribunal Correctionnel, mesure alternative aux poursuites).

Rôle de l'avocat dans ce processus Notre cabinet accompagne les victimes à chaque étape de cette démarche. Nous constatons, en effet, qu'il est parfois nécessaire de se rapprocher des services enquêteurs afin de garantir la mise en place effective de l'examen médical, vérifier la disponibilité des service, ou encore demander la communication du certificat médical UMJ sans attendre l'issue de la procédure pénale, comme cela est trop souvent opposé.

Conclusion Le droit au certificat médical UMJ est un pilier de la protection des victimes de violences en France. Il permet de transformer un traumatisme en une preuve juridique solide, tout en garantissant une prise en charge médicale appropriée. Si vous êtes victime de violences, n'hésitez pas à solliciter une aide médicale immédiate et à contacter un professionnel du droit pour vous accompagner dans vos démarches. La loi est de votre côté, les Avocat.es du cabinet TERRAVOCATS sont là pour vous aider à la faire valoir.