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Opposition à mariage par le procureur de la République : définition, effets, contestation

Fort de 20 ans d’expérience, TERRAVOCATS s’est imposé au fil des années comme le leader de l’accompagnement juridique des artistes et talents internationaux.

La transformation de la politique d’immigration professionnelle en France, marquée par l’adoption de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, représente une évolution significative dans la manière dont la France envisage l’attraction et l’intégration des talents internationaux.

Alors que la crise de l'hébergement d'urgence s'accentue, les enfants les plus précaires se voient régulièrement refuser l'accès à l'éducation. Enquête en Île-de-France.

Accorder un titre de séjour automatiquement à des ressortissants étrangers qui occupent un « métier en tension » : voici l’une des propositions forte du gouvernement issue du projet de loi « asile et immigration », qui sera débattu dans les prochains mois au Parlement.   Ce projet permettrait aux travailleurs sans papiers ayant prouvé «  leur bonne intégration  » d’obtenir leur régularisation par le travail, laquelle sera confinée à un secteur d’activité particulier. Il s’agi

Voilà déjà des années que les personnes étrangères et les associations s’indignent de la dématérialisation totale des prises de rendez-vous en préfecture, pour ce qui est des demandes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour.   Cette dématérialisation des services publics s’inscrit dans le programme gouvernemental « Action publique 2022 », qui visait, selon le gouvernement, à « redonner du sens, de la cohérence et de la lisibilité à l’action publique ».   Force

Depuis plusieurs mois, déposer une demande de titre de séjour s’apparente de plus en plus à un véritable parcours du combattant. Il est en effet devenu difficile, voire impossible, d’obtenir un rendez-vous à la préfecture. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 21 avril 2021 (n° 448178) dans lequel il a estimé que la production par une personne étrangère de captures d’écran du site de la préfecture, même anonymes , permet d’attester de son incapacité

Selon l’accord du 24 janvier 2020 (JOUE n° L 29, 31 janv. 2020), le Royaume-Uni n'est plus membre de l'Union européenne depuis le 31 janvier 2020. Ainsi, depuis cette date les ressortissants britanniques sont devenus des ressortissants de pays tiers. Cet accord prévoyait une période transitoire qui s’est terminée le 31 décembre 2020. Par décret du 19 novembre 2020 (D. n°2020-1417, 19 nov. 2020),  les dispositions relatives au séjour ont été transposées en droit français. Ce d

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement français souhaite rendre possible ou accélérer la naturalisation des personnes ayant exercées une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire.   La Ministre déléguée à la citoyenneté, Marlène Schiappa a ainsi envoyé une instruction aux préfets de France, datée du 14 septembre 2020, demandant d’accélérer et faciliter la naturalisation française des resso

Les personnes de nationalité étrangère envoyées en mission officielle en France disposent d’un statut particulier qui leur permet d’obtenir un titre de séjour spécial, fondé sur l’article 46 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Ce titre de séjour spécial délivré par le Ministère des Affaires étrangères est différent du « statut de séjour spécial », et ne permet pas d’accéder aux mêmes privilèges et immunités. En l’occurrence, il ne permet

Nombreux sont les ressortissants français à souhaiter pouvoir s’occuper de leurs parents vieillissants demeurés au pays.   Deux options s’offrent à eux en terme de droit au séjour, dont le choix dépendra du fait que les ascendants soient ou non en situation de dépendance financière vis-à-vis de leurs enfants adultes vivant en France et de nationalité française.   Il est alors indispensable de joindre à la demande de vis long séjour, des preuves de versements réguliers et suff

Bien que le retrait du Royaume Uni de l’Union européenne ait eu lieu le 1 er  février 2020, l’accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020.   Au cours de cette période, les ressortissants britanniques conserveront l’ensemble de leurs droits acquis en qualité de ressortissants européens.   Ainsi, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui sont déjà installés en France ou qui souhaitent s’y installer avant le 31 décembre

Interrompu depuis le 17 mars en Ile de France et le 27 mars à Paris en raison de la crise sanitaire, le Conseil d’État a enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile dans un délai 5 jours à compter de la notification de son ordonnance en date du 30 avril dernier (n°440250, n°440253).   La Haute Juridiction a également, dans un second temps, enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (ci-après OFII) de rétablir le f

La prolongation de la validité des documents de séjour   Suite au communiqué de Presse du Ministère de l’Intérieur daté du 16 mars 2020, l’ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 est venue confirmer la prolongation de la validité des documents de séjour des ressortissants étrangers en France, qui ne pourront se retrouver en situation irrégulière durant cette période d’urgence sanitaire.   La durée de validité des documents de séjour, arrivés à expiration entre le 16 mars et le

Ce n’est que très récemment, et il était temps, que le Conseil d’État a jugé dans un sa décision N° 422516 du 27 novembre 2019 que la fixation de rdv par l’administration par voie électronique ne pouvait légalement être rendue obligatoire.   Il était question dans cet arrêt d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du refus implicite du Premier Ministre à la demande de modification du décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit

Les personnes ayant à leur charge des enfants de nationalité française peuvent prétendre à une carte de séjour vie privée et familiale, sous les conditions fixées par l’article L313-11 6° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :   l’enfant doit être mineur et résider en France   le demandeur doit justifier qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, depuis sa naissance, ou depuis au moins 2 ans   Dans la prati

Il y a quelques années, des files d’attente interminables pouvaient être observées devant les préfectures. Désormais, ce phénomène est de moins en moins visible car la plupart des préfectures d’Ile-de-France notamment ont dématérialisé leurs services. Ainsi, pour déposer ou renouveler une demande de carte de séjour, les personnes étrangères ont, désormais, l’obligation de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture de leur lieu de résidence. Un accès difficile a

Depuis le 1er mars 2019 , la carte de séjour temporaire « recherche d'emploi ou création d'entreprise » remplace l'autorisation provisoire de séjour de douze mois, non renouvelable, qui était délivrée aux étudiants diplômés. La carte de séjour « Recherche d’emploi/créateur d’entreprise  » s’adresse principalement aux étudiants et chercheurs récemment diplômés ou en fin d’études désirant chercher un travail en France ou créer une entreprise .   Cette carte de séjour est confor

Lancée fin 2013 par le gouvernement, la « French Tech » s’adresse à tous ceux qui travaillent pour des start-up françaises, en France ou à l’étranger.   Cette initiative est en lien avec les directions du ministère de l’Economie et des Finances, mais aussi avec le ministère des Affaires étrangères et le Commissariat général à l’Investissement.   Le label « La French Tech » désigne les territoires les plus favorables au développement des start-up en France.   Son objectif est

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, les ressortissants étrangers qui exercent la profession d’artiste-interprète, ou sont auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique peuvent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Ce titre de séjour peut être demandé en France, auprès de la préfecture territorialement compétente dans le cadre d'un changement de statut, ou au Consulat de France si la personne se trouve à l’é