L’examen civique, nouvelle condition pour s’établir durablement en France à partir de 2026

À compter du 1er janvier 2026, les conditions d’accès à la nationalité française et à certains titres de séjour vont évoluer.

Jusqu’à présent, les étrangers souhaitant être naturalisés français devaient déjà passer un examen civique évaluant leur connaissance des valeurs de la République.

Désormais, cet examen devient plus complexe et obligatoire également pour les étrangers demandant une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle.

  Qui devra passer ce nouvel examen civique ?

À partir du 1er janvier 2026, les étrangers souhaitant être naturalisés français devront se soumettre à ce nouvel examen, plus exigeant que celui en vigueur actuellement.

Mais cette obligation ne se limite pas aux seuls candidats à la naturalisation.

L’examen devient aussi obligatoire pour :

• Les étrangers sollicitant pour la première fois une carte de résident sur le fondement :

• de conjoint de Français,

• de parent d’enfant français,

• de conjoint d’étranger titulaire d’une carte de résident venu en France par regroupement familial ;

• Les étrangers sollicitant pour la première fois la carte de résident de longue durée-UE 

• Les étrangers sollicitant pour la première fois la carte de résident permanent.

• Les étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle (sauf exceptions prévues à l’article L. 433-5 du CESEDA)

Ainsi, la réussite à cet examen civique conditionnera désormais la délivrance de ces titres de séjour.

  La forme du nouvel examen civique

L’arrêté du 10 octobre 2025, pris par Bruno Retailleau, ancien ministre de l’Intérieur, précise le programme, les épreuves et les modalités d’organisation de cet examen civique.

L’épreuve prend la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM), rédigé intégralement en français.

Pour chaque question, plusieurs propositions de réponses sont données, mais une seule est correcte.

  Les caractéristiques de l’épreuve

• Format : QCM (questionnaire à choix multiples)

• Nombre de questions : 40

• Durée de l’épreuve : 45 minutes

• Support : numérique (ordinateur ou tablette)

• Langue : français

✅ Barème et conditions de réussite

·       1 point par bonne réponse.

·       0 point pour une mauvaise réponse ou pour une absence de réponse.

·       Taux de réussite minimal : 80 %, soit au moins 32 bonnes réponses sur 40.

👉 Aucune pénalité n’est appliquée en cas de mauvaise réponse. Cela signifie qu’il est préférable de répondre à toutes les questions, même en cas d’incertitude.

⏱ Le candidat dispose donc d’un peu plus d’une minute par question. Il est conseillé de ne pas bloquer trop longtemps sur une seule question afin de terminer dans le temps imparti.

♿ Cas particuliers : Les personnes présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec les conditions standards peuvent bénéficier d’aménagements spécifiques de l’épreuve.

  Les thèmes abordés pendant l’examen

Le questionnaire comprend 40 questions réparties en 5 grands thèmes, chacun comportant un nombre précis de questions.

1️) Principes et valeurs de la République (11 questions)

·       La devise et les symboles de la République : 3 questions

·       La laïcité : 2 questions

·       Mises en situation : 6 questions

2️) Système institutionnel et politique (6 questions)

·       La démocratie et le droit de vote : 3 questions

·       L’organisation de la République française : 2 questions

·       Les institutions européennes : 1 question

3️) Droits et devoirs (11 questions)

·       Les droits fondamentaux : 2 questions

·       Les obligations et devoirs des personnes résidant en France : 3 questions

·       Mises en situation : 6 questions

4️) Histoire, géographie et culture (8 questions)

·       Les principales périodes et personnages historiques : 3 questions

·       Les territoires et la géographie : 3 questions

·       Le patrimoine français : 2 questions

5️) Vivre dans la société française (4 questions)

·       S’installer et résider en France : 1 question

·       L’accès aux soins : 1 question

·       Travailler en France : 1 question

·       L’autorité parentale et le système éducatif : 1 question

📚 Pour connaître le détail de chaque thème et les connaissances à mobiliser, vous pouvez consulter le tableau en Annexe I de l’arrêté du 10 octobre 2025, disponible sur Légifrance :👉 Texte intégral – Arrêté du 10 octobre 2025

  Les questions de « mises en situation »

Certaines questions ne portent pas uniquement sur des faits ou des connaissances, mais sur des comportements attendus dans la vie quotidienne.

Elles décrivent une situation concrète à laquelle une personne pourrait être confrontée dans la vie quotidienne en France.

Le candidat doit alors identifier le comportement conforme aux valeurs et principes de la République française.

  Le déroulement de l’examen

             À l’arrivée dans le centre d’examen

Le candidat devra :

·       Présenter son titre de séjour en cours de validité (ou son passeport pour les ressortissants de l’Union européenne passant l’examen civique en vue d’être naturalisé) ;

·       Se faire photographier sur place, la photo servant à établir l’attestation de réussite.

⚠️ Si vous ne présentez pas de titre de séjour valide ou si vous refusez la prise de photo, vous ne serez pas autorisé à passer l’examen.

             Surveillance et sécurité

·       Un ou plusieurs surveillants seront présents pour contrôler le bon déroulement de l’épreuve.

·       Des caméras de surveillance pourront enregistrer la session.

·       Aucune autre personne (famille, accompagnant, etc.) n’est autorisée à entrer dans la salle d’examen.

             Règles de conduite

Avant de commencer :

·       Vous devrez éteindre et déposer tous vos appareils électroniques (téléphone, montre connectée, écouteurs, ordinateur, etc.) hors de la salle.

·       Il est interdit de communiquer avec d’autres candidats ou d’utiliser des documents.

·       Toute sortie de la salle est définitive : une fois sorti, le candidat ne peut pas revenir.

  En cas d’échec à l’examen

En cas d’échec, le candidat a la possibilité de repasser l’examen.

Aucune limite de tentatives n’est fixée par le texte à ce jour, mais chaque session devra être repassée intégralement dans les conditions prévues.

Il est donc possible de se réinscrire jusqu’à obtention de la note minimale de 80 %.

  Les sanctions en cas de fraude

Toute tentative de fraude ou de triche est sévèrement sanctionnée.

L’examen sera annulé, et le candidat sera interdit de le repasser pendant deux ans.

Sont notamment considérés comme des fraudes :

·       L’usage d’un faux document d’identité ;

·       Le fait de passer l’examen pour une autre personne (ou inversement) ;

·       Toute tentative de triche ou communication non autorisée durant l’épreuve.

⚠️ Pendant cette période de deux ans, la personne sanctionnée ne pourra pas :

·       Prétendre à la naturalisation française, ni

·       Obtenir les titres de séjour mentionnés précédemment.

  Questions encore en suspens

Certaines modalités pratiques ne sont pas encore précisées à ce jour :

·       Quels seront les centres d’examen agréés pour l’organisation de cette épreuve ?

·       Quelle sera la procédure d’inscription et comment se fera la convocation des candidats ?

Ces éléments devraient être fixés par de futurs textes d’application, attendus avant le 1er janvier 2026.

⚖️  En conclusion

Le nouvel examen civique, applicable dès le 1er janvier 2026, marque une évolution majeure dans la politique d’intégration française.

Il vise à s’assurer que les étrangers souhaitant s’installer durablement en France ou devenir

Français maîtrisent les valeurs, principes et institutions qui fondent la République.

  Textes applicables

·      Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique

·      Article L. 413-2 du CESEDA

·      Article L. 413-3 du CESEDA

·      Article R. 413-12-1 du CESEDA

·      Article D. 413-12-2 du CESEDA

 Naturalisation :

·      Article 21-24 du Code civil

·      Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

·      Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

 Carte de résident :

·      Article L. 413-7 du CESEDA

·      Article L. 423-6 du CESEDA

·      Article L. 423-16 du CESEDA

·      Article L. 421-12 du CESEDA

·      Article L. 421-25 du CESEDA

·      Article L. 424-5 du CESEDA

·      Article L. 424-14 du CESEDA

·      Article L. 426-19 du CESEDA

·      Article L. 426-4 du CESEDA

 Carte de séjour pluriannuelle :

·      Article L. 433-4 du CESEDA

·      Article L. 433-5 du CESEDA

·      Article L. 433-6 du CESEDA