Réforme du droit des étrangers : quels changements pour l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers ?

Depuis plus d’un an, de nombreux changements ont été apporté par voie législative et par voie réglementaire en matière d’admission exceptionnelle au séjour (AES).

L’AES est un mécanisme de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière, prévue à l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

« L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. »

Au fil des réformes en droit des étrangers, ce mode de régularisation s’est progressivement restreint, pour se concentrer, depuis la loi du 26 janvier 2024 et la circulaire du 23 janvier 2025 dite « Retailleau », sur la régularisation au titre des métiers en tension ou de l’intégration en France appréciée au regard de 7 ans de présence et d’une bonne maîtrise de la langue française.

Premièrement, la régularisation par l’exercice professionnel dans un métier en tension a été introduite à l’article L. 435-4 du CESEDA. Cet article prévoit la possibilité d’accorder une carte de séjour pour les personnes travaillant dans un métier en tension, c’est-à-dire dans des secteurs d’activité dans lesquels il existe des difficultés de recrutement selon les zones géographiques.

Une liste actualisée des métiers en tension selon les régions est publiée chaque année. Pour consulter la liste des métiers en tension publiée par l’arrêté du 21 mai 2025 : lien.

Pour prétendre à cette voie de régularisation, l’étranger doit répondre à plusieurs conditions :

-       Il doit justifier avoir exercé ou exercer actuellement une activité professionnelle dans un métier en tension pendant au moins douze mois, continus ou non, sur les vingt-quatre derniers mois ;

-       Il doit justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins trois ans sur le territoire français.

Dans le cadre de ses démarches, il doit remplir rigoureusement le formulaire « Métier en tension » à présenter au stade de la demande de rendez-vous et du dépôt en préfecture. Il doit également joindre une demande d’autorisation de travail qui lui sera automatiquement délivrée en cas de décision favorable sur sa demande d’AES.

Depuis la publication de la circulaire Retailleau, la demande d’un titre de séjour « salarié » peut se faire uniquement sur le fondement du travail dans un métier en tension.

Il en résulte que l’étranger qui travaille en dehors d’un métier en tension ne peut plus se régulariser au titre de l’AES sur le fondement du travail. S’il envisage de se régulariser, il doit pouvoir remplir les conditions de la seconde voie de régularisation offerte par la circulaire Retailleau, à savoir l’intégration suffisante en France.

Deuxièmement, la circulaire Retailleau prévoit désormais qu’un étranger qui justifie d’une bonne intégration en France peut se voir délivrer un titre de séjour « Vie privée et familiale » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA.

Cette intégration est appréciée au regard d’une présence ininterrompue en France depuis sept ans et d’une bonne maîtrise de la langue française. 

Elle est également appréciée par l’administration à travers l’intégration professionnelle, l’intégration sociale, des liens personnels et familiaux en France.

La maîtrise de la langue française doit être prouvée par la production d’un diplôme français ou d’une certification de langue française ou tout autre document justifiant d’une bonne maîtrise de la langue française. Néanmoins, aucun texte précise quel niveau de langue est attendu.

Par ailleurs, lorsque l’étranger justifie de liens personnels et familiaux forts en France, une demande de titre de séjour peut être déposée sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui ne ressort pas de l’admission exceptionnelle au séjour et pour lequel l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation moins large au regard de l’atteinte disproportionnée ou non qu’un refus de titre de séjour sur ce fondement pourrait porter à la vie privée et familiale du demandeur.

La mise en place progressive de cette nouvelle procédure de régularisation a entrainé des conséquences non négligeables pour les étrangers dont les demandes d’AES étaient en cours d’instruction.

Pour les justiciables résidant en Île de France, ces conséquences sont d’autant plus visibles au regard d’une avalanche de classement sans suite de demandes de rendez-vous sur Démarches Simplifiées.

En effet, prenant acte des évolutions en la matière, et toujours dans une volonté de dématérialiser les démarches, un nouveau formulaire est progressivement déployé sur Démarches Simplifiées. Celle-ci concerne actuellement les départements de PARIS (75), des Yvelines (78), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).

Le déploiement de cette nouvelle plateforme nécessite pour les étrangers de déposer ou de redéposer des demandes de rendez-vous, au titre des métiers en tension ou de la bonne intégration en France, si les conditions sont remplies.

Dans le cadre de ces nouvelles démarches administratives, les avocates du réseau Terravocats vous assistent au mieux et vous accompagnent dans vos démarches de régularisation.