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Réforme du droit des étrangers : quels changements pour l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers ?
Depuis plus d’un an, de nombreux changements ont été apporté par voie législative et par voie réglementaire en matière d’admission exceptionnelle au séjour (AES). L’AES est un mécanisme de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière, prévue à l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exce
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Opposition à mariage par le procureur de la République : définition, effets, contestation
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TERRAVOCATS : Le cabinet d’avocats des artistes et talents internationaux
Fort de 20 ans d’expérience, TERRAVOCATS s’est imposé au fil des années comme le leader de l’accompagnement juridique des artistes et talents internationaux.
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Du passeport talent à la Carte talent
La transformation de la politique d’immigration professionnelle en France, marquée par l’adoption de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, représente une évolution significative dans la manière dont la France envisage l’attraction et l’intégration des talents internationaux.
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