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Accorder un titre de séjour automatiquement à des ressortissants étrangers qui occupent un « métier en tension » : voici l’une des propositions forte du gouvernement issue du projet de loi « asile et immigration », qui sera débattu dans les prochains mois au Parlement.   Ce projet permettrait aux travailleurs sans papiers ayant prouvé «  leur bonne intégration  » d’obtenir leur régularisation par le travail, laquelle sera confinée à un secteur d’activité particulier. Il s’agi

Voilà déjà des années que les personnes étrangères et les associations s’indignent de la dématérialisation totale des prises de rendez-vous en préfecture, pour ce qui est des demandes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour.   Cette dématérialisation des services publics s’inscrit dans le programme gouvernemental « Action publique 2022 », qui visait, selon le gouvernement, à « redonner du sens, de la cohérence et de la lisibilité à l’action publique ».   Force

Depuis plusieurs mois, déposer une demande de titre de séjour s’apparente de plus en plus à un véritable parcours du combattant. Il est en effet devenu difficile, voire impossible, d’obtenir un rendez-vous à la préfecture. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 21 avril 2021 (n° 448178) dans lequel il a estimé que la production par une personne étrangère de captures d’écran du site de la préfecture, même anonymes , permet d’attester de son incapacité

Selon l’accord du 24 janvier 2020 (JOUE n° L 29, 31 janv. 2020), le Royaume-Uni n'est plus membre de l'Union européenne depuis le 31 janvier 2020. Ainsi, depuis cette date les ressortissants britanniques sont devenus des ressortissants de pays tiers. Cet accord prévoyait une période transitoire qui s’est terminée le 31 décembre 2020. Par décret du 19 novembre 2020 (D. n°2020-1417, 19 nov. 2020),  les dispositions relatives au séjour ont été transposées en droit français. Ce d