Bienvenue aux Talents étrangers du secteur médical !

La création du « passeport talent – profession médicale » s’inscrit dans une évolution du droit des étrangers en France, visant à répondre à des besoins spécifiques du système de santé tout en encadrant strictement l’accès des professionnels médicaux étrangers au marché du travail français. L’analyse du cadre législatif et de la jurisprudence révèle que le législateur a poursuivi plusieurs objectifs complémentaires : répondre à la pénurie de professionnels de santé, garantir la qualité des soins, sécuriser le parcours administratif des praticiens étrangers, et assurer la protection des patients.

Afin de sécuriser le parcours administratif des praticiens étrangers, il est prévu un titre de séjour pluriannuel, d’une durée maximale de quatre ans, renouvelable sous conditions. Cette stabilité administrative favorise l’intégration professionnelle et sociale des praticiens, tout en leur permettant d’exercer leur activité dans des conditions sereines.

L’Article R421-12 précise que la durée de validité de la carte est alignée sur celle du contrat de travail ou de la convention d’accueil, dans la limite de quatre ans, ce qui offre une visibilité et une sécurité juridique aux praticiens et à leurs employeurs.

Pour la délivrance de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent - profession médicale et de la pharmacie" prévue à l'article L. 421-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (création par l'article 31 de la loi du 26 janvier 2024 "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration"), les praticiens des professions médicales et de la pharmacie éligibles doivent justifier qu'ils occupent un emploi au titre d'une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 (L. 4221-1) du code de la santé publique, autrement dit, les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien.

Ils doivent par ailleurs justifier qu'ils atteignent un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État (décret n°2025-539 du 13 juin 2025) au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés fixé, conformément aux dispositions du 1° de l' article R. 6152-912 du code de la santé publique , par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique (article L. 421-25-1 du CESEDA).

 Pour justifier qu'ils satisfont aux conditions de délivrance de ce nouveau titre de séjour, les usagers doivent, notamment, fournir à l'appui de leur demande de titre de séjour, qui s'effectue hors ANEF selon les modalités prévalant dans leur département de résidence, l'attestation employeur ci-jointe, dûment renseignée, signée et tamponnée par leur employeur.

Les Avocat.e.s du cabinet Terravocats accompagnent les professionnels de santé dans le cadre de leurs démarches administratives, tant auprès des Consulats que des préfectures.