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Bien que le retrait du Royaume Uni de l’Union européenne ait eu lieu le 1 er  février 2020, l’accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020.   Au cours de cette période, les ressortissants britanniques conserveront l’ensemble de leurs droits acquis en qualité de ressortissants européens.   Ainsi, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui sont déjà installés en France ou qui souhaitent s’y installer avant le 31 décembre

Interrompu depuis le 17 mars en Ile de France et le 27 mars à Paris en raison de la crise sanitaire, le Conseil d’État a enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile dans un délai 5 jours à compter de la notification de son ordonnance en date du 30 avril dernier (n°440250, n°440253).   La Haute Juridiction a également, dans un second temps, enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (ci-après OFII) de rétablir le f

La prolongation de la validité des documents de séjour   Suite au communiqué de Presse du Ministère de l’Intérieur daté du 16 mars 2020, l’ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 est venue confirmer la prolongation de la validité des documents de séjour des ressortissants étrangers en France, qui ne pourront se retrouver en situation irrégulière durant cette période d’urgence sanitaire.   La durée de validité des documents de séjour, arrivés à expiration entre le 16 mars et le

Ce n’est que très récemment, et il était temps, que le Conseil d’État a jugé dans un sa décision N° 422516 du 27 novembre 2019 que la fixation de rdv par l’administration par voie électronique ne pouvait légalement être rendue obligatoire.   Il était question dans cet arrêt d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du refus implicite du Premier Ministre à la demande de modification du décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit