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Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 / Nouvelle liste des pays soumis à visa
"Morceaux choisis" : Article premier Le présent règlement détermine les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base d'une évaluation au cas par cas de divers critères relatifs, entre autres, à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité, aux avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers concerné
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BREXIT : Quelles conséquences pour les Britanniques en France ?
Le 24 juin 2016, les britanniques votaient pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Aujourd’hui, les ressortissants britanniques présents en France ou souhaitant s’y établir s’inquiètent de l’impact du Brexit – qui entrera en vigueur le 29 mars 2019 - sur leur situation personnelle. Pour comprendre les effets du Brexit , il est fondamental de se pencher sur l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne, selon lequel l’Union négocie avec l’Etat qui se retire « un
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Loi IMDAEIR : une réforme dans la lignée des précédentes accentuant le distingo immigration choisie / subie
Le projet de « loi pour une immigration maîtrisée , un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été adopté par le parlement le 1 er août 2018 et parue au Journal Officiel le 11 septembre 2018. Le vernis du discours politique et de l’appellation même du texte, consistant à tenter de faire passer cette loi pour un texte alliant « humanité » et « fermeté », ne résiste pas longtemps à l’analyse. Amplement dénoncé par des acteurs aussi variés que les salariés de la
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La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » mention investisseur économique
La loi du 7 mars 2016 met en place une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » dont peuvent bénéficier « les catégories d’étrangers talentueux dont l’expérience et la qualification doivent être reconnues » (circulaire du 2 novembre 2016 et article L. 313-20 à L. 313-24 du CESEDA). Il existe dix situations différentes pour lesquelles un étranger peut demander à bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », et notamment dans le cas d’un inv
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