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L’article L. 511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que : «  Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans  ; »   Dans la pratique néanmoins, de nombreux mineurs étrangers dont la minorité est contestée par l’administration se voient notifier une obligation de quitter le territoire français, généralement à la suite d’un contrôle d’identité. Après plusieurs m

La loi du 7 mars 2016 met en place une carte de séjour pluriannuelle «  passeport talent  » dont peuvent bénéficier «  les catégories d’étrangers talentueux dont l’expérience et la qualification doivent être reconnues  » (circulaire du 2 novembre 2016 et article L. 313-20 à L. 313-24 du CESEDA). Il existe dix situations différentes pour lesquelles un étranger peut demander à bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle «  passeport talent  », et notamment dans le cas d’un p

S'il est inscrit comme demandeur d'emploi suite à la cessation involontaire de son activité, le citoyen de l'Union installé sur le territoire d'un État membre pour y exercer une activité professionnelle indépendante, bénéficie du maintien de cette qualité et de son droit au séjour, droit qui s’étend à sa famille (CJUE, Gusa, 20 décembre 2017, aff. C-442/16). . C’est sur la notion de «  chômage involontaire  » que la Cour de Luxembourg s’est penchée à l’occasion de l’affaire G

La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le ministre de l’intérieur pouvait rejeter une demande de naturalisation au seul motif que le postulant a eu recours à la gestation pour autrui (GPA) dans son pays d’origine. Naturalisation et GPA ne font donc pas bon ménage, même lorsque la procédure de GPA est autorisée dans le pays d’origine ! En l’espèce, le requérant avait eu deux enfants à Moscou et avait modifié son dossier de demande de naturalisation déposé au consu