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La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le ministre de l’intérieur pouvait rejeter une demande de naturalisation au seul motif que le postulant a eu recours à la gestation pour autrui (GPA) dans son pays d’origine. Naturalisation et GPA ne font donc pas bon ménage, même lorsque la procédure de GPA est autorisée dans le pays d’origine ! En l’espèce, le requérant avait eu deux enfants à Moscou et avait modifié son dossier de demande de naturalisation déposé au consu

Depuis la dernière réforme entrée en vigueur au mois de novembre 2016, la procédure applicable à la venue en France des membres étrangers d’un spectacle en tournée, a changé. Avant toute chose, il est à noter qu’il n’existe malheureusement pas de possibilité de délivrance de visa collectif. La qualité de chaque membre du spectacle doit donc, au préalable, être analysée afin de lui voir appliquer le statut adéquat. Le passeport talent « artiste-interprète » de l’article L 313-

Les étrangers souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois, et pouvant justifier de ressources propres, peuvent solliciter un titre de séjour d’un an portant la mention « visiteur ».   L’article L313-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose en effet que : « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer e

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’en l’absence d’une définition légale de la « fuite » propre à la procédure dite « Dublin », les demandeurs d’asile devant être transférés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne pouvaient plus être placés en rétention. Cette décision est d’une importance majeure pour tous les demandeurs d’asile placés en procédure dite « Dublin ». En effet, ces derniers étaient