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Depuis la dernière réforme entrée en vigueur au mois de novembre 2016, la procédure applicable à la venue en France des membres étrangers d’un spectacle en tournée, a changé. Avant toute chose, il est à noter qu’il n’existe malheureusement pas de possibilité de délivrance de visa collectif. La qualité de chaque membre du spectacle doit donc, au préalable, être analysée afin de lui voir appliquer le statut adéquat. Le passeport talent « artiste-interprète » de l’article L 313-

Les étrangers souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois, et pouvant justifier de ressources propres, peuvent solliciter un titre de séjour d’un an portant la mention « visiteur ».   L’article L313-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose en effet que : « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer e

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’en l’absence d’une définition légale de la « fuite » propre à la procédure dite « Dublin », les demandeurs d’asile devant être transférés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne pouvaient plus être placés en rétention. Cette décision est d’une importance majeure pour tous les demandeurs d’asile placés en procédure dite « Dublin ». En effet, ces derniers étaient

Dans près de 80 pays, les relations entre personnes du même sexe sont jugées illégales et passibles de peine d’emprisonnement voire même de peine de mort. Dans de nombreux autres Etats, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) restent trop souvent victimes de discriminations. Dans certains cas, elles sont maltraitées, humiliées et désavouées par leur propre famille. Si elles en viennent à quitter leur pays en raison des menaces pesant sur elles, les p