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Depuis le 1er novembre 2016, une nouvelle disposition de la loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur. Il s’agit de la possibilité pour la Préfecture de procéder à tout moment à des contrôles afin de vérifier que les conditions qui ont permis la délivrance du titre de séjour sont toujours remplies.

Créée par la loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars), la carte pluriannuelle rompt avec le principe de l’annualité des titres de séjour.

C’est une décision de principe inédite que la Cour de cassation a rendu : dans plusieurs arrêts en date du 9 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’Etat.

Chose promise, chose due, le gouvernement a fini par lister les documents nécessaires à l’examen d’une demande de «  passeport talent  ». L’arrêté du 28 octobre 2016, publié au JORF n°0254 du 30 octobre 2016, nous permet enfin d’y voir plus clair. Pour rappel, ce dispositif « passeport talent » avait comme objectif annoncé  de fusionner les « publics attractivité » (sic) sous un statut unique. L’idée étant d’améliorer la lisibilité du dispositif et donc sa promotion hors de F