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La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers (L. no 2016-274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars) crée une nouvelle carte pluriannuelle mention “passeport talent” pour les salariés diplômés niveau Master OU les salariés travaillant dans une “jeune entreprise innovante”.

Depuis le 1er novembre 2016, une nouvelle disposition de la loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur. Il s’agit de la possibilité pour la Préfecture de procéder à tout moment à des contrôles afin de vérifier que les conditions qui ont permis la délivrance du titre de séjour sont toujours remplies.

Créée par la loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars), la carte pluriannuelle rompt avec le principe de l’annualité des titres de séjour.

C’est une décision de principe inédite que la Cour de cassation a rendu : dans plusieurs arrêts en date du 9 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’Etat.