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La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Elle est proposée par le procureur de la République lorsque les faits sont simples et reconnus par la personne mise en cause.

Si vous êtes convoqués devant un tribunal correctionnel il est important de contacter un avocat rapidement afin que ce dernier puisse vous aider à préparer votre défense.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure destinée aux personnes qui reconnaissent les faits qui leur sont reprochés.

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l’encontre d’une personne pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement.