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Un rapport associatif sur le traitement des étrangers en préfecture
La CIMADE (Comité inter mouvements auprès des évacués) est une association loi de 1901 de solidarité active avec les étrangers.
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Instruction
L’instruction ou information pénale est la phase durant laquelle un juge d’instruction procède à plusieurs actes d’enquête judiciaire.
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Assises
Devant la cour d’assises sont jugées les affaires les plus graves que l’on qualifie de crimes (ex : viol, meurtre, assassinat, vol en bande organisée…).
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Comparution immédiate
La procédure de comparution immédiate est une procédure décidée par le procureur pour permettre un jugement immédiat à l’issue de la garde à vue.
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