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Chose promise, chose due, le gouvernement a fini par lister les documents nécessaires à l’examen d’une demande de «  passeport talent  ». L’arrêté du 28 octobre 2016, publié au JORF n°0254 du 30 octobre 2016, nous permet enfin d’y voir plus clair. Pour rappel, ce dispositif « passeport talent » avait comme objectif annoncé  de fusionner les « publics attractivité » (sic) sous un statut unique. L’idée étant d’améliorer la lisibilité du dispositif et donc sa promotion hors de F

La loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars) est entre autres choses venue modifier le statut des étrangers se trouvant dans une situation de mobilité professionnelle intra entreprise.

La loi du 16 juin 2011 avait substitué à la notion « d’accès effectif » aux soins celle « d’absence de traitement approprié ». Ainsi, dès lors qu’un traitement existait dans le pays d’origine, il n’était nullement nécessaire de vérifier que l’étranger pouvait y avoir un accès effectif.

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France apporte de nombreuses modifications aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).