Tous les articles

Les avocats du Réseau accompagnent les victimes devant le tribunal pour faire entendre leurs droits et notamment pour que leurs préjudices soient indemnisés.

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Elle est proposée par le procureur de la République lorsque les faits sont simples et reconnus par la personne mise en cause.

Si vous êtes convoqués devant un tribunal correctionnel il est important de contacter un avocat rapidement afin que ce dernier puisse vous aider à préparer votre défense.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure destinée aux personnes qui reconnaissent les faits qui leur sont reprochés.