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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, les ressortissants étrangers qui exercent la profession d’artiste-interprète, ou sont auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique peuvent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Ce titre de séjour peut être demandé en France, auprès de la préfecture territorialement compétente dans le cadre d'un changement de statut, ou au Consulat de France si la personne se trouve à l’é

La visio-audience : qu’est-ce que c’est ? La visio-audience est une alternative à l’audience classique, elle offre la possibilité de tenir une audience vidéo par écrans interposés sans que les protagonistes – juge, avocat, requérant, interprète – soient présents physiquement dans la même pièce. La possibilité de recourir à la vidéo-audience a été mise en place par la Loi Asile et immigration promulguée le 10 septembre 2018. Une mesure qui a été validée par le Conseil Constitu

Le 19 décembre 2018, la Commission européenne a appelé les États membres à «  accélérer leurs préparatifs concernant l’ensemble des scenarii envisageables pour la sortie du Royaume-Uni  » (Doc COM (2018) 890 final, 19 déc. 2018). Côté français, le législateur (loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019) a décidé d'autoriser le gouvernement à fixer, entre autres, par voie d’ordonnance, la réglementation des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants du Royaume-Uni dans l’hypot

Délivré depuis le mois de novembre 2016, en exécution de la Loi du 7 mars 2016 qui avait créé le statut "Passeport talent", le titre de séjour (ou visa long séjour si l'étranger sollicite un tel statut alors qu'il réside encore dans son pays d'origine) pluri-annuel fondé sur la renommé nationale ou internationale devait l'être : " 10° A l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique,