BREXIT : Suites

Le 19 décembre 2018, la Commission européenne a appelé les États membres à « accélérer leurs préparatifs concernant l’ensemble des scenarii envisageables pour la sortie du Royaume-Uni » (Doc COM (2018) 890 final, 19 déc. 2018).

Côté français, le législateur (loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019) a décidé d'autoriser le gouvernement à fixer, entre autres, par voie d’ordonnance, la réglementation des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants du Royaume-Uni dans l’hypothèse d’une sortie de l’Union européenne sans accord (« no deal »).

Les domaines suivants sont concernés :

1- droit d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ;

2- emploi salarié des ressortissants britanniques en France ;

3- reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles ;

4- situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ;

5- application aux ressortissants britanniques résidant légalement en France de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales ;

6- contrôle sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation en provenance du Royaume-Uni ;

7- réalisation d'opérations de transport routier sur le territoire français, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.

Le gouvernement devra maintenir un régime dérogatoire, ou adapter le droit commun, en assurant aux ressortissants britanniques « un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers ou des personnes morales établies dans des pays tiers ». Il est précisé que ces faveurs « cesseront de produire effet si le Royaume-Uni n’accorde pas un traitement équivalent ».

A priori, des accords bilatéraux devraient intervenir, malgré les réticences explicites de la Commission à ce sujet, laquelle considère en effet que "de telles démarches auraient pour effet de saper le processus de ratification [de l’accord sur le Brexit], ne seraient pas, dans la plupart des cas, compatibles avec le droit de l’Union et risqueraient de créer des conditions inégales entre les États membres".

Affaire à suivre !