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Ordonnance de protection

  • Photo du rédacteur: TERRAVOCATS
    TERRAVOCATS
  • 1 janv. 2015
  • 1 min de lecture

table de juge


Les avocats du réseau interviennent pour vous protéger contre un partenaire violent en sollicitant du Juge aux affaires familiales une ordonnance de protection.


Par cette ordonnance, le juge fixe les mesures protectrices :

  • Interdiction pour le partenaire violent de prendre contact avec la victime ;

  • exercice de l’autorité parentale ;

  • occupation du domicile conjugal par la victime ;

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