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Lancée fin 2013 par le gouvernement, la « French Tech » s’adresse à tous ceux qui travaillent pour des start-up françaises, en France ou à l’étranger.   Cette initiative est en lien avec les directions du ministère de l’Economie et des Finances, mais aussi avec le ministère des Affaires étrangères et le Commissariat général à l’Investissement.   Le label « La French Tech » désigne les territoires les plus favorables au développement des start-up en France.   Son objectif est

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, les ressortissants étrangers qui exercent la profession d’artiste-interprète, ou sont auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique peuvent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Ce titre de séjour peut être demandé en France, auprès de la préfecture territorialement compétente dans le cadre d'un changement de statut, ou au Consulat de France si la personne se trouve à l’é

La visio-audience : qu’est-ce que c’est ? La visio-audience est une alternative à l’audience classique, elle offre la possibilité de tenir une audience vidéo par écrans interposés sans que les protagonistes – juge, avocat, requérant, interprète – soient présents physiquement dans la même pièce. La possibilité de recourir à la vidéo-audience a été mise en place par la Loi Asile et immigration promulguée le 10 septembre 2018. Une mesure qui a été validée par le Conseil Constitu

Le 19 décembre 2018, la Commission européenne a appelé les États membres à «  accélérer leurs préparatifs concernant l’ensemble des scenarii envisageables pour la sortie du Royaume-Uni  » (Doc COM (2018) 890 final, 19 déc. 2018). Côté français, le législateur (loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019) a décidé d'autoriser le gouvernement à fixer, entre autres, par voie d’ordonnance, la réglementation des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants du Royaume-Uni dans l’hypot

Délivré depuis le mois de novembre 2016, en exécution de la Loi du 7 mars 2016 qui avait créé le statut "Passeport talent", le titre de séjour (ou visa long séjour si l'étranger sollicite un tel statut alors qu'il réside encore dans son pays d'origine) pluri-annuel fondé sur la renommé nationale ou internationale devait l'être : " 10° A l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique,

"Morceaux choisis" :   Article premier Le présent règlement détermine les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base d'une évaluation au cas par cas de divers critères relatifs, entre autres, à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité, aux avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers concerné

Le 24 juin 2016, les britanniques votaient pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Aujourd’hui, les ressortissants britanniques présents en France ou souhaitant s’y établir s’inquiètent de l’impact du Brexit – qui entrera en vigueur le 29 mars 2019 - sur leur situation personnelle. Pour comprendre les effets du Brexit , il est fondamental de se pencher sur l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne, selon lequel l’Union négocie avec l’Etat qui se retire «  un

Le  projet de « loi pour une immigration maîtrisée , un droit d’asile effectif et une intégration réussie  » a été adopté par le parlement le 1 er  août 2018 et parue au Journal Officiel le 11 septembre 2018. Le vernis du discours politique et de l’appellation même du texte, consistant à tenter de faire passer cette loi pour un texte alliant « humanité » et « fermeté », ne résiste pas longtemps à l’analyse. Amplement dénoncé par des acteurs aussi variés que les salariés de la

La loi du 7 mars 2016 met en place une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » dont peuvent bénéficier «  les catégories d’étrangers talentueux dont l’expérience et la qualification doivent être reconnues  » (circulaire du 2 novembre 2016 et article L. 313-20 à L. 313-24 du CESEDA). Il existe dix situations différentes pour lesquelles un étranger peut demander à bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle «  passeport talent  », et notamment dans le cas d’un inv

L’article L. 511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que : «  Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans  ; »   Dans la pratique néanmoins, de nombreux mineurs étrangers dont la minorité est contestée par l’administration se voient notifier une obligation de quitter le territoire français, généralement à la suite d’un contrôle d’identité. Après plusieurs m

La loi du 7 mars 2016 met en place une carte de séjour pluriannuelle «  passeport talent  » dont peuvent bénéficier «  les catégories d’étrangers talentueux dont l’expérience et la qualification doivent être reconnues  » (circulaire du 2 novembre 2016 et article L. 313-20 à L. 313-24 du CESEDA). Il existe dix situations différentes pour lesquelles un étranger peut demander à bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle «  passeport talent  », et notamment dans le cas d’un p

S'il est inscrit comme demandeur d'emploi suite à la cessation involontaire de son activité, le citoyen de l'Union installé sur le territoire d'un État membre pour y exercer une activité professionnelle indépendante, bénéficie du maintien de cette qualité et de son droit au séjour, droit qui s’étend à sa famille (CJUE, Gusa, 20 décembre 2017, aff. C-442/16). . C’est sur la notion de «  chômage involontaire  » que la Cour de Luxembourg s’est penchée à l’occasion de l’affaire G

La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le ministre de l’intérieur pouvait rejeter une demande de naturalisation au seul motif que le postulant a eu recours à la gestation pour autrui (GPA) dans son pays d’origine. Naturalisation et GPA ne font donc pas bon ménage, même lorsque la procédure de GPA est autorisée dans le pays d’origine ! En l’espèce, le requérant avait eu deux enfants à Moscou et avait modifié son dossier de demande de naturalisation déposé au consu

Depuis la dernière réforme entrée en vigueur au mois de novembre 2016, la procédure applicable à la venue en France des membres étrangers d’un spectacle en tournée, a changé. Avant toute chose, il est à noter qu’il n’existe malheureusement pas de possibilité de délivrance de visa collectif. La qualité de chaque membre du spectacle doit donc, au préalable, être analysée afin de lui voir appliquer le statut adéquat. Le passeport talent « artiste-interprète » de l’article L 313-

Les étrangers souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois, et pouvant justifier de ressources propres, peuvent solliciter un titre de séjour d’un an portant la mention « visiteur ».   L’article L313-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose en effet que : « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer e

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’en l’absence d’une définition légale de la « fuite » propre à la procédure dite « Dublin », les demandeurs d’asile devant être transférés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne pouvaient plus être placés en rétention. Cette décision est d’une importance majeure pour tous les demandeurs d’asile placés en procédure dite « Dublin ». En effet, ces derniers étaient

Dans près de 80 pays, les relations entre personnes du même sexe sont jugées illégales et passibles de peine d’emprisonnement voire même de peine de mort. Dans de nombreux autres Etats, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) restent trop souvent victimes de discriminations. Dans certains cas, elles sont maltraitées, humiliées et désavouées par leur propre famille. Si elles en viennent à quitter leur pays en raison des menaces pesant sur elles, les p

Solidarité, altruisme, humanité : des notions considérées a priori comme des valeurs auxquelles la société française devrait aspirer, toute fraternelle qu’elle se revendique. C’est pourtant ces mêmes valeurs que le législateur va sévèrement condamner dans certains cas. L’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirect

L’article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dispose que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ». C’est en se fondant notamment sur cet article que les Avocates du réseau de TERRAVOCATS sont parvenues à mettre un terme à la procédure d’éloignement vers l’Algérie dont faisait l’objet une personne dite «  transgenre  ». En effet, suite à un refus de délivrance de titr

Les Avocates du Réseau TERRAVOCATS assistent les couples dont le mariage est ainsi entravé par le Procureur de la République.