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Droit pénal

Terravocats, Réseau d'avocats intervenant dans le domaine du droit des étrangers, droit de la famille et droit pénal / Portfolio

Garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l’encontre d’une personne pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de... read more →
  • 9 December 2016
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CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure destinée aux personnes qui reconnaissent les faits qui leur sont reprochés. Elle n’est possible que si : la personne... read more →
  • 9 December 2016
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Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel peut être saisi de différentes façons, et notamment par : une ordonnance de renvoie du juge d’instruction (cf instruction), une convocation par officier de police judiciaire (COPJ),... read more →
  • 9 December 2016
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Composition pénale

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Elle est proposée par le procureur de la République lorsque les faits sont simples et reconnus par la personne mise en... read more →
  • 9 December 2016
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Droit des victimes

Les avocats du Réseau accompagnent les victimes devant le tribunal pour faire entendre leurs droits et notamment pour que leurs préjudices soient indemnisés. Ils interviennent : En procédure correctionnelle (classiques... read more →
  • 9 December 2016
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Comparution immédiate

La procédure de comparution immédiate est une procédure décidée par le procureur pour permettre un jugement immédiat à l’issue de la garde à vue. Le prévenu est immédiatement conduit sous... read more →
  • 9 December 2016
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Assises

Devant la cour d’assises sont jugées les affaires les plus graves que l’on qualifie de crimes (ex : viol, meurtre, assassinat, vol en bande organisée…). Le procès a lieu après... read more →
  • 9 December 2016
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Instruction

L’instruction ou information pénale est la phase durant laquelle un juge d’instruction procède à plusieurs actes d’enquête judiciaire. Elle est obligatoire en cas de crime. Dans les autres cas c’est... read more →
  • 9 December 2016
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