La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le ministre de l’intérieur pouvait rejeter une demande de naturalisation au seul motif que le postulant a eu recours à la... read more →
Depuis la dernière réforme entrée en vigueur au mois de novembre 2016, la procédure applicable à la venue en France des membres étrangers d’un spectacle en tournée, a changé. Avant... read more →
Les étrangers souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois, et pouvant justifier de ressources propres, peuvent solliciter un titre de séjour d’un an portant la mention... read more →
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’en l’absence d’une définition légale de la « fuite » propre à la procédure... read more →
Dans près de 80 pays, les relations entre personnes du même sexe sont jugées illégales et passibles de peine d’emprisonnement voire même de peine de mort. Dans de nombreux autres... read more →
Solidarité, altruisme, humanité : des notions considérées a priori comme des valeurs auxquelles la société française devrait aspirer, toute fraternelle qu’elle se revendique. C’est pourtant ces mêmes valeurs que le législateur... read more →
L’article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dispose que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou... read more →
L’article 175-1 du code civil prévoit que : « Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. ». Cela signifie que le Procureur de... read more →
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers (L. no 2016-274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars) crée une nouvelle carte pluriannuelle mention “passeport talent” pour... read more →
Depuis le 1er novembre 2016, une nouvelle disposition de la loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur. Il s’agit de la possibilité pour la Préfecture de procéder à... read more →
C’est une décision de principe inédite que la Cour de cassation a rendu : dans plusieurs arrêts en date du 9 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation... read more →
Créée par la loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars), la carte pluriannuelle rompt avec le principe de l’annualité des titres... read more →
Chose promise, chose due, le gouvernement a fini par lister les documents nécessaires à l’examen d’une demande de « passeport talent ». L’arrêté du 28 octobre 2016, publié au JORF n°0254 du... read more →
La loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars) est entre autres choses venue modifier le statut des étrangers se trouvant dans... read more →
Assouplissement des conditions La loi du 16 juin 2011 avait substitué à la notion « d’accès effectif » aux soins celle « d’absence de traitement approprié ». Ainsi, dès lors qu’un traitement existait dans... read more →
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France apporte de nombreuses modifications aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers... read more →
La CIMADE (Comité inter mouvements auprès des évacués) est une association loi de 1901 de solidarité active avec les étrangers. Le 16 mars 2016, elle publie un rapport intitulé «A guichets... read more →
Le réseau d'avocats Terravocats, intervenant dans les domaines du droit des étrangers, droit de la famille et droit pénal, ouvre son site Internet afin de répondre aux attentes de toutes les... read more →