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Non classé

Terravocats, Réseau d'avocats intervenant dans le domaine du droit des étrangers, droit de la famille et droit pénal / Non classé / Page 2

Loi IMDAEIR : une réforme dans la lignée des précédentes accentuant le distingo immigration choisie / subie

Le projet de « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été adopté par le parlement le 1er août 2018 et parue au Journal Officiel le... read more →
  • 18 September 2018
  • Non classé

La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » mention investisseur économique

La loi du 7 mars 2016 met en place une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » dont peuvent bénéficier « les catégories d’étrangers talentueux dont l’expérience et la qualification doivent être... read more →
  • 11 September 2018
  • Non classé

Le mineurs isolé étranger ou la nouvelle figure de l’immigré fraudeur

L’article L. 511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français... read more →
  • 2 July 2018
  • Non classé

BREXIT : QUELLES CONSEQUENCES POUR LES BRITANNIQUES EN FRANCE ?

Le 24 juin 2016, les britanniques votaient pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Aujourd’hui, les ressortissants britanniques présents en France ou souhaitant s’y établir s’inquiètent de l’impact du... read more →
  • 11 June 2018
  • Non classé

La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » mention créateur d’entreprise

La loi du 7 mars 2016 met en place une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » dont peuvent bénéficier « les catégories d’étrangers talentueux dont l’expérience et la qualification doivent être... read more →
  • 3 April 2018
  • Non classé

Perte involontaire d’activité du citoyen de l’Union : salarié ou indépendant, même combat !

S'il est inscrit comme demandeur d'emploi suite à la cessation involontaire de son activité, le citoyen de l'Union installé sur le territoire d'un État membre pour y exercer une activité... read more →
  • 27 March 2018
  • Non classé

Naturalisation ou GPA, il faut choisir !

La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le ministre de l’intérieur pouvait rejeter une demande de naturalisation au seul motif que le postulant a eu recours à la... read more →
  • 20 February 2018
  • Non classé

Visas pour artistes et personnels du spectacle étrangers en tournée en France pour plus de trois mois

Depuis la dernière réforme entrée en vigueur au mois de novembre 2016, la procédure applicable à la venue en France des membres étrangers d’un spectacle en tournée, a changé. Avant... read more →
  • 2 February 2018
  • Non classé

Le statut de « VISITEUR » étranger

Les étrangers souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois, et pouvant justifier de ressources propres, peuvent solliciter un titre de séjour d’un an portant la mention... read more →
  • 18 October 2017
  • Non classé

Fin des rétentions administratives pour les « Dublinés »

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017, la Première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’en l’absence d’une définition légale de la « fuite » propre à la procédure... read more →
  • 9 October 2017
  • Non classé

L’obtention en France d’une protection internationale pour les personnes LGBT

Dans près de 80 pays, les relations entre personnes du même sexe sont jugées illégales et passibles de peine d’emprisonnement voire même de peine de mort. Dans de nombreux autres... read more →
  • 4 October 2017
  • Non classé

« Délit de solidarité » : le nouveau cas de conscience de la Justice

Solidarité, altruisme, humanité : des notions considérées a priori comme des valeurs auxquelles la société française devrait aspirer, toute fraternelle qu’elle se revendique. C’est pourtant ces mêmes valeurs que le législateur... read more →
  • 20 September 2017
  • Non classé

Pas de renvoi des personnes « transgenre » vers l’Algérie

L’article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dispose que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou... read more →
  • 13 September 2017
  • Non classé

Mariage mixte : une liberté fondamentale sous surveillance

L’article 175-1 du code civil prévoit que : « Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. ». Cela signifie que le Procureur de... read more →
  • 12 September 2017
  • Non classé

Brève présentation de la carte pluriannuelle mention “passeport talent” pour les salariés diplômés niveau master ou “jeune entreprise innovante”

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers (L. no 2016-274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars) crée une nouvelle carte pluriannuelle mention “passeport talent” pour... read more →
  • 10 May 2017
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Big Brother Préfecture !

Depuis le 1er novembre 2016, une nouvelle disposition de la loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur. Il s’agit de la possibilité pour la Préfecture de procéder à... read more →
  • 17 February 2017
  • Non classé

Le contrôle au faciès : la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute lourde

C’est une décision de principe inédite que la Cour de cassation a rendu : dans plusieurs arrêts en date du 9 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation... read more →
  • 3 January 2017
  • Non classé

La carte pluriannuelle : une brève présentation

Créée par la loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars), la carte pluriannuelle rompt avec le principe de l’annualité des titres... read more →
  • 3 January 2017
  • Non classé

Passeport talent : publication des décrets et arrêtés ministériels annoncés

Chose promise, chose due, le gouvernement a fini par lister les documents nécessaires à l’examen d’une demande de « passeport talent ». L’arrêté du 28 octobre 2016, publié au JORF n°0254 du... read more →
  • 21 November 2016
  • Non classé

Du « salarié en mission » au « salarié détaché ICT »

La loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars) est entre autres choses venue modifier le statut des étrangers se trouvant dans... read more →
  • 21 November 2016
  • Non classé

Nouveautés sur la carte de séjour pour état de santé

Assouplissement des conditions La loi du 16 juin 2011 avait substitué à la notion « d’accès effectif » aux soins celle « d’absence de traitement approprié ». Ainsi, dès lors qu’un traitement existait dans... read more →
  • 9 November 2016
  • Non classé

Un nouveau « passeport talent »

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France apporte de nombreuses modifications aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers... read more →
  • 22 March 2016
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Un rapport associatif sur le traitement des étrangers en préfecture

La CIMADE (Comité inter mouvements auprès des évacués) est une association loi de 1901 de solidarité active avec les étrangers.   Le 16 mars 2016, elle publie un rapport intitulé «A guichets... read more →
  • 22 March 2016
  • Non classé

Terravocats lance son site Internet

Le réseau d'avocats Terravocats, intervenant dans les domaines du droit des étrangers, droit de la famille et droit pénal, ouvre son site Internet afin de répondre aux attentes de toutes les... read more →
  • 29 September 2015
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