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Terravocats, Réseau d'avocats intervenant dans le domaine du droit des étrangers, droit de la famille et droit pénal / Non classé / Carte bleue européenne : la « Green card » européenne
Jul 12

Carte bleue européenne : la « Green card » européenne

  • 12 July 2019
  • Non classé

Cette carte bleue inspirée de la « carte verte » américaine permet aux ressortissants issus d’un pays non-membre de l’Union européenne de circuler, séjourner et travailler dans l’UE facilement. Il s’agit d’un permis de séjour octroyé aux personnes hautement qualifiées.

 

Origine du projet

Le projet de carte bleue pour l’Union européenne a été lancé par la Commission européenne le 23 octobre 2007 puis adopté le 25 mai 2009 à travers la directive 2009/50/CE. Cette directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié a été transposée en droit français par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité modifiée par loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. La nouvelle de loi de 2018 intègre les étrangers acteurs de l’innovation (voir http://www.terravocats.com/le-french-tech-visa-une-solution-pour-les-acteurs-de-linnovation/) et les étrangers « chercheur ».

 

Conditions d’accès

Différentes conditions doivent être remplies, selon les articles L313-20 et R313-47 du CESEDA :

 

  • Etre étranger/ére : être ressortissant d’un pays non-membre de l’Union européenne

 

  • Etre hautement qualifié/ée : être titulaire d’un diplôme de minimum 3 années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État ou justifier de 5 ans d’expérience professionnelle.

 

  • Etre un travailleur/euse : bénéficier d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an, visé par le service chargé de la main d’œuvre étrangère

 

  • Justifier de ressources suffisantes: percevoir une rémunération d’au moins 53 837 euros par an selon l’arrêté du 28 octobre 2016 (chaque pays membre de l’UE disposant d’un seuil de salaire propre).

 

Son application en France

En France, une carte bleue se matérialise par une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » mais elle est également connue sous le nom de « passeport talent ». La durée de validité de cette carte de séjour est de 1 à 3 ans, en fonction de la durée du contrat de travail.

Le renouvellement est possible dans les mêmes conditions.

Au-delà de 5 ans de séjour ininterrompu sous couvert d’une « carte bleue européenne » le travailleur hautement qualifié pourra solliciter la délivrance d’une carte de résident mention « résident de longue durée-CE » valable 10 ans et enfin solliciter un titre de séjour permanent.

L’étranger qui a séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l’Union européenne avec une « carte bleue européenne » obtient directement une carte de séjour.

La famille accompagnante du bénéficiaire de la carte bleue européenne profite d’une procédure simplifiée permettant de ne pas être soumise aux conditions exigées par le regroupement familial. Le conjoint et les enfants bénéficient d’un titre de séjour mention « vie privée et familial » d’une durée pouvant être comparable à celle de la carte bleue. Pour l’obtenir, une demande doit être déposée au cours du premier mois en France.

Découvrez à travers ce lien la liste de pièces à fournir pour bénéficier de la carte bleue européenne :

http://accueil-etrangers.gouv.fr/demande-de-titre-de-sejour/vous-etes-ressortissant-e-non-europeen-ne/vous-etes-ressortissant-e-de-pays-tiers-non-algerien-ne/vous-venez-d-arriver-en-france-avec-un-visa-de-long-sejour-vls/vous-demandez-une-carte-de-sejour-pluriannuelle-passeport-talent/article/travailleurs-hautement-qualifies-carte-bleue-europeenne

La demande de carte bleue peut être formulée par les travailleurs eux-mêmes, les employeurs ou encore un cabinet d’avocat.

Les avantages de la carte bleue européenne

  • La possibilité de retourner au pays d’origine ou tout autre pays tiers pendant 1 an sans perdre la carte
  • La possibilité de circuler dans l’espace Schengen
  • La possibilité de demander un droit de séjour dans un autre pays européen
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