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La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers (L. no 2016-274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars) crée une nouvelle carte pluriannuelle mention “passeport talent” pour les salariés diplômés niveau Master OU les salariés travaillant dans une “jeune entreprise innovante”.

Depuis le 1er novembre 2016, une nouvelle disposition de la loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur. Il s’agit de la possibilité pour la Préfecture de procéder à tout moment à des contrôles afin de vérifier que les conditions qui ont permis la délivrance du titre de séjour sont toujours remplies.

Créée par la loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars), la carte pluriannuelle rompt avec le principe de l’annualité des titres de séjour.

C’est une décision de principe inédite que la Cour de cassation a rendu : dans plusieurs arrêts en date du 9 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’Etat.

Chose promise, chose due, le gouvernement a fini par lister les documents nécessaires à l’examen d’une demande de «  passeport talent  ». L’arrêté du 28 octobre 2016, publié au JORF n°0254 du 30 octobre 2016, nous permet enfin d’y voir plus clair. Pour rappel, ce dispositif « passeport talent » avait comme objectif annoncé  de fusionner les « publics attractivité » (sic) sous un statut unique. L’idée étant d’améliorer la lisibilité du dispositif et donc sa promotion hors de F

La loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars) est entre autres choses venue modifier le statut des étrangers se trouvant dans une situation de mobilité professionnelle intra entreprise.

La loi du 16 juin 2011 avait substitué à la notion « d’accès effectif » aux soins celle « d’absence de traitement approprié ». Ainsi, dès lors qu’un traitement existait dans le pays d’origine, il n’était nullement nécessaire de vérifier que l’étranger pouvait y avoir un accès effectif.

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France apporte de nombreuses modifications aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

La CIMADE (Comité inter mouvements auprès des évacués) est une association loi de 1901 de solidarité active avec les étrangers.