Accorder un titre de séjour automatiquement à des ressortissants étrangers qui occupent un « métier en tension » : voici l’une des propositions forte du gouvernement issue du projet de loi « asile et immigration », qui sera débattu dans les prochains mois au Parlement.
Ce projet permettrait aux travailleurs sans papiers ayant prouvé « leur bonne intégration » d’obtenir leur régularisation par le travail, laquelle sera confinée à un secteur d’activité particulier.
Il s’agira en effet d’un secteur d’activité où le besoin de main-d’œuvre est criant.
Actuellement, la régularisation par le travail obéit à une procédure très exigeante et dont le résultat est à la discrétion des préfectures :
- La régularisation par le travail suppose tout d’abord une présence en France d’au moins 3 ans (dans les faits, une présence minimale de 5 ans) ;
- Le travailleur doit avoir le soutien de son employeur, dont les démarches sont contraignantes – de nombreux documents sont à fournir ;
- Pour les emplois qui subissent des difficultés de recrutement : les employeurs n’ont ni à prendre en compte la situation de l’emploi ni à rechercher des candidats déjà présents sur le marché du travail.
La liste des emplois : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444
A ce jour, la version finale du texte n’a pas encore été dévoilée. Mais, à en croire les conditions annoncées, ce nouveau titre de séjour serait de plein droit et s’adresserait aux ressortissants étrangers résidant en France depuis au moins trois ans et travaillant depuis au moins huit mois dans des secteurs en tension. Ces secteurs en tension sont cités dans une liste déterminée par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail.
Il est important de souligner que cette nouvelle forme de régularisation par le travail serait automatique et l’employeur n’aurait à fournir aucun document.
Autrement dit, la régularisation proposée permettrait d’obtenir automatiquement un titre de séjour travail sans accord ni soutien de l’employeur.
Les avocates du réseau Terravocats se tiennent quotidiennement informer des évolutions législatives afin d’assister au mieux les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches.