Ordonnance de protection

Les avocats du réseau interviennent pour vous protéger contre un partenaire violent en sollicitant du Juge aux affaires familiales une ordonnance de protection.

Par cette ordonnance, le juge fixe les mesures protectrices :

  • Interdiction pour le partenaire violent de prendre contact avec la victime ;
  • exercice de l’autorité parentale ;
  • occupation du domicile conjugal par la victime ;
  • Date 9 December 2016
  • Tags Droit de la famille