Opposition à mariage

Le droit de se marier est un droit fondamental protégé par les textes français et européens : toute personne, française ou étrangère, en situation régulière ou irrégulière, est en droit de se marier sur le territoire français.

En cas de suspicion de mariage blanc, le Procureur de la de la République peut s’opposer ou suspendre la célébration du mariage ou la transcription du mariage célébré à l’étranger.

Les avocats du réseau saisissent le Tribunal de Grande Instance afin de solliciter la main levée de cette opposition.

Dans ce type de procédure, le ministère d’avocat est obligatoire.

  • Date 9 December 2016
  • Tags Droit de la famille