Ce n’est que très récemment, et il était temps, que le Conseil d’État a jugé dans un sa décision N° 422516 du 27 novembre 2019 que la fixation de rdv par l’administration par voie électronique ne pouvait légalement être rendue obligatoire.
Il était question dans cet arrêt d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du refus implicite du Premier Ministre à la demande de modification du décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration, notamment les préfectures, par voie électronique, formé par la CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France.
Ces organisations reprochaient au décret litigieux de méconnaître les principes constitutionnels d’égal accès au service public, de continuité du service public et d’égalité devant la loi.
Si le Conseil d’État admet dans cette décision que la saisine de l’administration par voie électronique ne saurait être légalement obligatoire, celui-ci se refuse cependant à annuler le refus de modifier le décret du 27 mai 2016.
En effet, si les Hauts magistrats admettent que les ressortissants étrangers rencontrent des difficultés pour prendre un rendez-vous par voie électronique dans les préfectures, ces derniers estiment que ces difficultés ne trouvent pas leur origine dans le décret litigieux, mais dans les décisions rendant obligatoire la prise de rendez-vous en ligne dans les préfectures.
S’il est vrai que l’annulation de ladite décision suivie d’une injonction au Premier Ministre de prévoir le caractère facultatif de la saisine de l’administration par voie électronique aurait été la bienvenue en l’espèce, il semblerait que dans le présent arrêt, le Conseil d’État invite implicitement les usagers et plus particulièrement les ressortissants étrangers, à contester les décisions rendant obligatoire la prise de rendez-vous dans les préfectures par voie électronique devant le juge administratif.
Si vous rencontrez des difficultés à prendre un rendez-vous en ligne et que votre préfecture impose sa saisine par voie électronique, vous pouvez contactez une des Avocates du réseau TERRAVOCAT qui vous accompagnera pour former un recours devant le juge administratif.
Par la voie du référé (procédure d’urgence), et sur présentation de copies d’écran des clients attestant des multiples tentatives de prise de rdv en ligne (5 semaines matin et soir), les Avocates obtiennent du juge une injonction faite au préfet de fixer un rdv dans un délai entre 15 jours et mois.