Créée par la loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars), la carte pluriannuelle rompt avec le principe de l’annualité des titres de séjour.
Désormais, les personnes étrangères se verront délivrer, au terme d’une première année de séjour régulier, une carte d’une validité ne pouvant être supérieure à 4 ans (article L.313-1 du CESEDA).
La carte de séjour pluriannuelle possède des mentions différentes en fonction des profils spécifiques des personnes la réclamant : « générale », délivrée après une première année de séjour régulier en France ; « passeport talent », afin de développer l’accueil des talents étrangers ; « travailleur saisonnier », délivrée à la personne étrangère exerçant une activité à caractère saisonnier, reprenant les contours de l’ancienne carte de séjour du même nom ; « salarié détaché ICT », qui a déjà fait l’objet d’une fiche explicative.
A noter que de nombreuses exceptions existent à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « générale ».
Certaines personnes étrangères titulaires d’une carte de séjour temporaire ne pourront y avoir droit, en raison du caractère limité de leur séjour : il s’agit des personnes titulaires d’une carte de séjour « visiteur », « stagiaire », « travailleur temporaire » ou des personnes victimes de la traite des êtres humains ou d’exploitation titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale ».
Ce dispositif aura le mérite d’écourter les heures d’attente des personnes étrangères aux portes des préfectures.
En contrepartie, les préfectures détiennent de plus large pouvoir de contrôle afin de procéder à toutes « vérifications utiles » pour s’assurer que la personne détentrice du titre remplit toujours les conditions de délivrance de la carte. Et le titre pourra être retiré à tout moment par l’administration si la personne ne remplit plus ces conditions.
Les avocats membres du Réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes dans leurs démarches de régularisation.
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