La loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars) est entre autres choses venue modifier le statut des étrangers se trouvant dans une situation de mobilité professionnelle intra entreprise.
L’ancien statut dit de « salarié en mission » est remplacé par une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » (intra corporate transferees).
Il s’agit là d’une transposition, en droit interne, de la Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe.
Sa délivrance est soumise à plusieurs conditions révélant une volonté forte du législateur d’encadrer strictement ce statut.
L’étranger doit avant toute chose occuper un poste d’encadrement supérieur, ou apporter une expertise dans l’établissement ou l’entreprise du groupe qui l’emploie.
Il doit également justifier d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans celui-ci.
S’esquisse ainsi un profil de salarié particulièrement qualifié pouvant prétendre à la délivrance de cette nouvelle carte.
Les conditions de rémunération doivent impérativement correspondre à la nature de l’emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l’établissement ou l’entreprise qui l’accueille.
L’étranger mobilisé doit notamment prouver qu’il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins.
Une analyse vigilante de cette question de la rémunération devra donc s’opérer.
Cette carte est délivrée pour la durée de la mission envisagée sur le territoire français et au maximum pour trois ans. Un visa de long séjour est exigé.
Les avocats membres du Réseau TERRAVOCATS accompagnent employeur et employés dans ces démarches délicates.
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